Qu’est-ce que le point de contact ?
Le Point de contact pour une concurrence loyale offre aux citoyens, aux entreprises et aux organisations la possibilité de signaler des faits présumés de fraude sociale en un point unique.
Ces faits seront transmis aux services compétents pour examiner si une législation qu'ils sont chargés de surveiller a été violée.
Quels faits pouvez-vous signaler ?
Vous pouvez introduire un signalement pour les faits suivants :- Concurrence déloyale/dumping social ;
- Problèmes avec votre rémunération, votre durée de travail et vos vacances annuelles ;
- Travail au noir ;
- Fraude aux allocations en raison d'une cohabitation/d'un déménagement non déclaré(e) ;
- Bien-être au travail ;
- Discrimination liée au travail ;
- Exploitation économique/traite des êtres humaines ;
- Fraude aux allocations familiales.
Pas de signalement anonyme
Les déclarations anonymes ne sont pas prises en compte. L’utilisation d’une fausse identité est punissable.
Pour introduire un signalement, vous devez vous identifier comme suit :
- Citoyen : avec votre nom, votre numéro de registre national et votre adresse e-mail ;
- Entreprise : avec votre numéro de registre national et votre adresse e-mail ;
- Partenaire professionnel autorisé : avec votre carte d'identité électronique et votre adresse e-mail.
Votre identité est protégée
Les inspecteurs sociaux ne peuvent pas révéler votre identité, pas même devant les tribunaux, à moins que vous les y autorisiez de manière explicite. De plus, ils ne peuvent pas communiquer à un employeur, ou son représentant, que c’est votre signalement qui a donné lieu à l’enquête qu’ils mènent.
Besoin d’aide ?
- Vous n’arrivez pas à accéder à l’application ? Contactez le gestionnaire local de votre institution ou le Centre de contact.
- Vous rencontrez un problème technique ? Adressez-vous au Centre de contact.
Le Centre de contact est joignable du lundi au vendredi, de 07h00 à 20h00, au 02 511 51 51. (En dehors de ces horaires, vous pouvez demander que l'on vous rappelle. Un opérateur du Centre de contact prendra alors contact avec vous le jour ouvrable suivant.)