Qu’est-ce que le Point de contact ?
Le Point de contact pour une concurrence loyale offre aux citoyens, aux entreprises et aux organisations la possibilité de signaler des faits présumés de fraude sociale en un point unique. Un accès sécurisé est prévu spécifiquement pour les utilisateurs professionnels. Exemples : les organisations de travailleurs et d'employeurs, les CPAS, les villes et communes, les autres institutions publiques, etc.
Les faits signalés seront transmis aux services compétents pour examiner si une législation qu'ils sont chargés de surveiller a été violée.
Le Point de contact enregistre aussi les signalements en provenance de lanceurs d’alerte. Dans le cadre de la loi sur les lanceurs d’alerte et son arrêté d’exécution, le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) 
agit en tant qu'autorité compétente pour la réception de ces signalements dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale. Plus d’information à ce sujet sur la page dédiée à votre protection en tant que lanceur d’alerte.
Quels faits pouvez-vous signaler ?
Vous pouvez introduire un signalement pour les faits suivants :- concurrence déloyale/dumping social ;
- problèmes avec votre rémunération, votre durée de travail et vos vacances annuelles ;
- travail au noir ;
- fraude aux allocations en raison d'une cohabitation/d'un déménagement non déclaré(e) ;
- bien-être au travail ;
- discrimination liée au travail ;
- exploitation économique/traite des êtres humaines ;
- fraude aux allocations familiales ;
- car wash (manuel) : fraude sociale dans ce secteur ;
- corona : infraction au chômage temporaire et abus au droit passerelle.
Pas de signalement anonyme
Les déclarations anonymes ne sont pas prises en compte. L’utilisation d’une fausse identité est punissable.
Pour introduire un signalement, vous devez vous identifier comme suit :
- Citoyen : avec votre nom, votre numéro de registre national et votre adresse e-mail ;
- Entreprise : avec votre numéro de registre national et votre adresse e-mail ;
- Partenaire professionnel autorisé : avec votre carte d'identité électronique et votre adresse e-mail.
Votre identité est protégée
Les inspecteurs sociaux ne peuvent pas révéler votre identité, pas même devant les tribunaux, à moins que vous les y autorisiez de manière explicite. De plus, ils ne peuvent pas communiquer à un employeur, ou son représentant, que c’est votre signalement qui a donné lieu à l’enquête qu’ils mènent.
Besoin d’aide ?
- Vous n’arrivez pas à accéder à l’application ? Contactez le gestionnaire local de votre institution ou le Centre de contact.
- Vous rencontrez un problème technique ? Adressez-vous au Centre de contact.
Le Centre de contact est joignable du lundi au vendredi, de 07h00 à 20h00, au 02 511 51 51. En dehors de ces horaires, vous pouvez demander que l'on vous rappelle. Un opérateur du Centre de contact prendra alors contact avec vous le jour ouvrable suivant.